CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

 

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après nommées les «CGV») régissent la relation contractuelle entre Electrolux SA, basée à Zurich (ci-après nommée «Electrolux») et les clients qui sollicitent des prestations dans le WebShop exploité par Electrolux sous l’URL taste-gallery.ch (ci-après nommés «client» ou «clients»).

L’utilisation du présent site Web ainsi que les relations entre Electrolux et ses clients sont soumises aux CGV dans leur version actuellement en vigueur et téléchargeable lors de la connexion au site Web ou lors de la réservation et/ou demande.

Seules les présentes CGV s’appliquent. Les conditions générales de vente du client ne sont pas applicables.

 

2. Informations sur le site Web et dans le Webshop

Toutes les offres présentées sur le site Web et dans le Webshop n’ont aucune valeur d’engagement et ne sont pas à interpréter comme des offres fermes. Toute modification de prix ou d’offre demeure réservée à tout moment.

Electrolux ne peut garantir que les cours et offres présentés seront disponibles au moment de la commande. Toutes les informations sur la disponibilité sont fournies sans garantie et sont susceptibles d’être modifiées à tout moment.

 

3. Conclusion du contrat

L’offre présentée sur le Web Taste Gallery est une invitation sans engagement  adressée au client, à réserver ou demander des cours et d’autres offres auprès Electrolux.

Réservation :

En réservant dans le WebShop tout en acceptant les présentes CGV, le client indique sa ferme intention de conclure un contrat. Electrolux envoie alors une «confirmation de réservation» automatique par courrier électronique indiquant que l’offre du client a bien été reçue par Electrolux. Toute commande passée est de nature à engager la responsabilité du client. La confirmation de réservation doit également être interprétée comme une confirmation que le contrat a été conclu avec succès. L’inscription orale ou écrite à des cours payants vous engage à payer le prix du cours. Le non-paiement du prix du cours n’est pas interprété comme une désinscription. La réservation d’offres gratuites est également contraignante bien qu'elle ne donne lieu à aucun paiement pour le cours.

Toutefois, les demandes de dates n’engagent pas la responsabilité des clients. Celles-ci deviennent contraignantes quand une date a été retenue et confirmée par le client et par Electrolux.

 

4. Prix et modalités de paiement

Les prix en vigueur sont les prix indiqués dans la boutique en ligne au moment de l’utilisation du service (en francs suisses CHF TTC).

Le client dispose des options de paiement spécifiées dans le processus de commande.

En cas de défaut de paiement du client, Electrolux peut facturer des intérêts moratoires de 5% sur la créance ainsi que des frais de relance de CHF 15.- pour chaque deuxième relance.

 

5. Organisation des cours

Si, pour des raisons d'organisation, un cours ne peut avoir lieu à la date initialement prévue, Electrolux se réserve le droit de fixer une autre date, de fusionner des cours ou de ne pas dispenser le cours. Le prix du cours (le cas échéant) est annulé ou remboursé pour les participants qui ne peuvent pas participer à une autre date ou dont le cours est supprimé. En cas d'absence du formateur, Electrolux peut changer d'instructeur ou avoir recours à un suppléant.

 

6. Places de cours et dispensation

Afin de pouvoir dispenser nos cours dans des conditions optimales, nous fixons un nombre minimal et maximal de participants pour chaque offre. Les places sont attribuées dans l’ordre des inscriptions (sous réserve de paiement dans les délais). En général, si le nombre de participants est insuffisant, le cours n’est pas dispensé et le prix du cours (le cas échéant) est annulé ou remboursé.

 

7. Exclusion du cours

Les formateurs se réservent le droit d’exclure un ou plusieurs participants d’un cours. Dans les cas suivants, le prix du cours est dû intégralement, ce qui signifie qu’il n’y a pas de remboursement proportionnel ni d’annulation du prix du cours : exclusion du cours due au non-paiement du prix du cours ainsi que dans des cas graves (perturbation du cours, atteinte à l’honneur, harcèlement, dommages délibérés à la propriété, etc.).

 

8. Désinscriptions

Toute inscription est contraignante. Suivant la date de la désinscription, nous pouvons annuler tout ou partie du prix de votre cours. Veuillez tenir compte des règles suivantes:

En cas de désinscription jusqu’à une semaine avant le début du cours, nous pouvons annuler ou rembourser le paiement du prix de votre cours, après déduction d’une contribution aux frais de CHF 30.-. Si la désinscription a lieu moins d’une semaine avant le début du cours, le  prix du cours est dû intégralement. La réception de la désinscription par Electrolux est déterminante pour calculer les délais de désinscription précités.

9. Disponibilité du site Web et du Webshop

Le client reconnaît qu’une disponibilité à 100% du site Web et du Webshop n’est pas techniquement réalisable. Cependant, Electrolux s’efforce d’assurer la disponibilité du site Web et du Webshop de manière aussi suivie que possible. Notamment, les problèmes de maintenance, de sécurité ou de capacité, ainsi que les événements indépendants de la volontgé d’Electrolux (tels que les interférences avec les réseaux de communication publics, les pannes de courant, etc.) peuvent perturber ou interrompre temporairement les prestations d’Electrolux.

 

10. Responsabilité

Pour tous les cours et événements organisés par Electrolux, nous excluons toute responsabilité pour les dommages survenus, quel que soit leur motif juridique, ainsi que toute demande de dommages et intérêts contre Electrolux et ses assistants et agents. Vous avez donc la responsabilité de souscrire une couverture d’assurance suffisante. Les Taste Galleries sont utilisées aux risques de l’utilisateur. Electrolux ne peut pas être tenue responsable du vol ou de la perte d’objets.

Demeurent réservés les cas de responsabilité légale obligatoire d’Electrolux, par exemple, pour négligence grave, intention illicite ou responsabilité du fait du produit.

 

11. Propriété intellectuelle

Tous les droits sur le site Web, le WebShop, leur contenu et les éventuels supports pédagogiques sont soit détenus par Electrolux, soit concédés sous licence à Electrolux par des tiers. Les droits de propriété intellectuelle existants tels que les droits d’auteur, les droits des marques et les autres droits de propriété intellectuelle appartiennent exclusivement à Electrolux ou aux concédants de licence d’Electrolux. Le présent contenu ne peut être exploité par le client que dans le cadre de l’utilisation du site Web ou du Webshop et ne peut être téléchargé, copié, reproduit, distribué, transmis, présenté, vendu, concédé ou utilisé à d’autres fins sans le consentement écrit préalable d’Electrolux.

 

12. Protection des données

Outre les présentes CGV, la Déclaration de protection des données d’Electrolux s’applique à la collecte et à l’utilisation des données à caractère personnel.

 

13. Modifications des CGV et de l’offre d’Electrolux

Electrolux peut apporter des modifications aux présentes CGV ainsi qu’à l’offre d’Electrolux à tout moment et à sa discrétion. Les modifications seront notifiées au client avant leur entrée en vigueur.

 

14. Clause de sauvegarde

Si une disposition des présentes CGV n’a pas d’effet, les dispositions restantes n’en sont pas affectées. La disposition sans effet est remplacée par une nouvelle disposition dont les termes et les finalités recherchées se rapprochent le plus de possible de celle qu’elle remplace. Il en est de même pour toutes les lacunes réglementaires.

 

15. Choix du droit applicable et juridiction compétente

En cas de litige, seule la loi suisse matérielle s’applique, à l’exclusion des règles de conflit de lois. La Convention des Nations Unies sur les ventes (CISG, Convention de Vienne) est explicitement exclue. Le for juridique exclusif est Zurich (ville).

 

Electrolux SA – Version des CGV d’octobre 2018